Textes de Loi

Les dispositions relatives à la PACES sont définies par l’article L631 du Code de l’Education. S’en suivent différents arrêtés cadrant ces dispositions. En voici ici un résumé.

Pour être admis à s'inscrire en PACES (Première Année des Etudes de Santé), les candidats doivent justifier soit du baccalauréat, soit du diplôme d'accès aux études universitaires, soit d'un diplôme français ou étranger admis en dispense ou équivalence du baccalauréat […],soit d'une qualification ou d'une expérience jugées suffisantes […]

La formation délivrée au cours de la première année des études de santé est structurée en deux semestres et associe des enseignements théoriques et dirigés. La formation est dispensée […] sur un site, ou à distance ou selon ces deux modes combinés.

La formation dispensée au cours des deux semestres comporte des unités d'enseignement communes aux quatre filières de médecine, d'odontologie, de pharmacie et de sage-femme. Puis, durant le premier semestre s'ajoutent une information sur les différents métiers correspondant à ces filières et une sensibilisation à la recherche biomédicale et durant le second semestre, une unité d'enseignement (UE) spécifique à chacune des filières. Les enseignements de ces UE spécifiques peuvent être en partie mutualisés. […]

Le programme des enseignements est connu des étudiants au plus tard à la fin du premier mois de l'année universitaire.

Les coefficients des UE sont fixés par le conseil d'administration de chaque université, sur proposition du conseil des études et de la vie universitaire. Ces coefficients peuvent être différents pour chacune des filières. La validation de l'ensemble des unités d'enseignement permet l'acquisition de 60 crédits européens (ECTS).

[…] Des épreuves de classement sont organisées, sous forme anonyme, au cours de la première année des études de santé, dans les conditions définies aux articles 5, 6, et 7. […]

Les universités organisent, à l'issue du premier semestre, des épreuves portant sur l'enseignement reçu au cours de celui-ci. En fonction du classement obtenu à l'issue de ces épreuves, les candidats peuvent être réorientés vers d'autres formations universitaires […]. Le nombre de ces réorientations ne peut excéder 15 % du nombre d'inscrits.

Les étudiants choisissent, au début du deuxième semestre, la ou les unités d'enseignement spécifiques correspondant à la ou aux filières de leur choix. Ils ont la possibilité de concourir en vue d'une ou plusieurs filières. Les épreuves organisées à la fin du deuxième semestre portent sur les unités d'enseignement communes dispensées au cours de celui-ci et sur l'unité d'enseignement spécifique à chacune des filières.

Les épreuves portant sur l'unité d'enseignement « santé, société, humanité », […] sont organisées, au moins en partie, sous forme rédactionnelle. Les épreuves à caractère rédactionnel font l'objet d'une double correction.

A l'issue des épreuves du deuxième semestre, quatre classements sont établis en prenant en compte les résultats obtenus à l'ensemble des unités d'enseignement communes et à l'unité d'enseignement spécifique. Pour être admis à poursuivre des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme au-delà de la première année des études de santé, les candidats doivent figurer en rang utile (Numerus Clausus) sur la liste de classement correspondant à la filière choisie.

Les candidats classés, à l'issue du deuxième semestre, au-delà d'un rang compris entre deux fois et demie et trois fois le nombre de places attribuées à l'établissement, pour l'ensemble des quatre filières […] peuvent être réorientés vers d'autres formations universitaires, par décision du président de l'université.

Pour ce classement, seuls les résultats obtenus aux unités d'enseignement communes sont pris en compte. […]

Des dérogations aux mesures de réorientation, prévues aux articles 5 et 9 du présent arrêté, peuvent être accordées par le président de l'université. […]

Les étudiants réorientés à l'issue du premier ou du deuxième semestre, conformément aux dispositions des articles 5 et 9 du présent arrêté, sont autorisés à se réinscrire ultérieurement en première année des études de santé, sous réserve d'avoir validé respectivement 90 ou 60 crédits dans une autre formation conduisant au grade de licence. (NB : un semestre validé = 30 ECTS).

Nul ne peut être autorisé à prendre plus de deux inscriptions en première année des études de santé, sauf dérogation accordée par le président de l'université. […]. Ces dérogations ne peuvent excéder chaque année 8 % du nombre de places attribuées réglementairement à l'établissement, en vue de l'admission en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et de sage-femme.